- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « personnel », sont insérés les mots : « , dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, » ;
2° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , par le service administratif national d’identification des assurés ».
Amendement de précision.
Cet amendement inscrit dans la loi la transmission du numéro d’immatriculation à la sécurité sociale par le Service administratif national d’identification des assurés au Maire afin qu’il puisse procéder au recensement de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.
Afin de lutter contre l'évitement scolaire, l'amendement vient préciser les informations et données dont dispose le maire pour dresser une liste exhaustive de ces enfants dans le but de prévenir et de lutter contre la non-inscription d’élèves en âge d’être scolarisés, présents dans sa commune.
A titre d’exemple, 17 800 élèves sont instruits à domicile à Lille et les services de l’Etat sont dans l’incapacité de savoir où ils sont et qui ils sont. Il est impossible de savoir s’ils suivent une instruction à domicile ou à l’étranger, ni d’avoir connaissance de la qualité de l’enseignement suivi.
Aujourd’hui, le numéro d’immatriculation n’est visible qu’à partir des seize ans de l’individu. Il constitue pour autant une information pertinente, sécurisée et fiable dans la lutte contre l’évitement scolaire et pour le maintien des élèves dans le système éducatif républicain.
En ce sens, l’amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif de l’article 21 du projet de loi : fournir à tous une instruction obligatoire à l’école, lutter contre le déterminisme social et contre toutes les formes d’emprises à l’encontre des mineurs.
Pour ces enfants « invisibles » des services de mairie, l’Etat pourra ainsi agir à travers des procédures spécifiques de contrôle et de suivi avec les services de l’Education nationale concernés.