Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, en remplaçant le régime déclaratif en vigueur par un régime d’autorisation soumis à l’arbitraire administratif, fait de l’interdiction d’instruire ses enfants en famille la règle. Il remet par là en question le principe selon lequel les libertés, et notamment la liberté éducative des parents, doivent être la règle et l’interdiction l’exception.