Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Fabien Lainé
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’un certificat de virginité établi qu’il soit rédigé en France ou a l’étranger est puni des mêmes sanctions. Et bien qu’il est impossible de faire preuve d’ingérence dans la loi d’un pays étranger, pour autant, il conviendrait que la France use de diplomatie pour convenir de règles strictes sur ce sujet a l’occasion d’accords bilatéraux.