- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cette disposition n’est pas nécessaire car l’étude d’impact n’apporte aucune visibilité sur les profils visés, et aucun élément clair et concret sur le risque de prosélytisme au sein de l’instruction en famille.
Il n’est pas non plus proportionnel. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance vise déjà à clarifier et resserrer l’encadrement de l’instruction en famille. Il serait utile de faire le bilan du renforcement de ces modalités de contrôle, d’autant plus qu’un Vademecum a été élaboré récemment, par le ministère de l’éducation, pour présenter un cadre réglementaire et législatif de l’enseignement en famille.
De plus la liberté d’enseigner des parents a valeur constitutionnelle et découle de la liberté d’élever ses enfants conformément à ses croyances religieuses et morales reconnue par le CIDE et les Charte des droit fondamentaux de l’UE.
Cette liberté se retrouve nettement amoindrie par l’article 21 du projet de loi.
Enfin, si le projet éducatif a décliner par les parents peut apparaitre comme étant une solution équitable il n’en n’est rien car l’absence de critères fait qu’en cas de contentieux entre les parents et l’administration il n’y aura pas de critères rationnels et objectifs pour lesquels argumenter. A l’inverse ajouter des critères enferme le projet éducatif des parents.