- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. »
Le présent amendement vise à permettre une plus grande transparence des subventions
accordées à une association par une autorité administrative, qu’elle soit l’Etat, ou les
collectivités territoriales.
Cette rédaction reprend celle faite de l’ancien article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui fut supprimé en 2017.
Ce projet de loi, confortant le respect des principes de la République, vise en cela à une plus
grande transparence, notamment des financements. Nous considérons ainsi que le présent
amendement poursuit cet engagement en permettant la publicité des subventions publiques
accordées aux associations.