Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en lumière, de manière détaillée, les agissements des
associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une dissolution sur le fondement de
l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette transparence permet de mieux comprendre la décision et d’affirmer que face aux nonrespect de ces principes, la République est ferme.