Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à empêcher toute personne condamnée pour acte de terrorisme à
pouvoir diriger ou administrer une association cultuelle.
Il ne semble pas raisonnable qu’une personne condamnée pour de tels actes puissent diriger ou
administrer une association cultuelle, même après dix ans.
Une telle condamnation nécessite une interdiction stricte. Nous ne pouvons envisager d’avoir à
la tête d’une association cultuelle une personne ayant violé les valeurs et les principes de la
République à ce point.