- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑2-2. – Il est imposé, dans le cadre de l’instruction de l’enfant dans les familles, aux parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix, de signer une charte des valeurs républicaines et de s’y conformer. »
L’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de son instruction est un élément fondamental.
Au même titre que l’acquisition du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale, l’apprentissage du sens moral, de l’esprit critique, le partage des valeurs républicaines est un enseignement essentiel dans l’instruction.
Les finalités de l’enseignement moral et civique dispensé aux enfants scolarisés incluent le partage des valeurs de la République. Les quatre valeurs et principes majeurs de la République Française sont la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité. Ces valeurs sont nécessaires à la vie commune dans une société démocratique et constituent un bien commun s’actualisant au fil des débats dont se nourrit la République.
Une charte des valeurs républicaines rédigée dans ce sens devra donc être acceptée, dans le cadre d’une instruction en famille, par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en responsabilité de l’instruction donnée à l’enfant.