Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Exposé sommaire
L’intérêt de l’enfant est placé au centre de tous les dispositifs éducatifs, y compris pour l’instruction à domicile. C’est pourquoi, la rencontre de l’enfant afin d’écouter sa parole et son avis permettrait à l’autorité d’apprécier la situation de l’enfant dans sa globalité.
Le présent amendement vise donc à ce que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation puisse rencontrer l’enfant afin de mieux apprécier sa situation et agir dans son intérêt.