Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Exposé sommaire
Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait ainsi les mêmes droits qu’un élève scolarisé notamment concernant certains dispositifs de suivi et de prévention telles que les visites médicales obligatoires et les évaluations nationales.
Le présent amendement vise donc à ce que les enfants rattachés administrativement participent aux évaluations nationales.