Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(jeudi 4 février 2021)
À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou au principe de neutralité du service public ».
Exposé sommaire
L’article propose un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité.
Les auteurs de cet amendement proposent en complément de mettre en place une procédure de recours accélérée lorsque des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (notamment les universités qui sont très concernées pas ces problématiques) contreviennent au principe de neutralité.