Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « tout en garantissant l’autonomie des fédérations requise par les instances internationales du sport » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intégration de la notion de contrôle des fédérations dans le Code du sport avec le principe d’autonomie fonctionnelle des fédérations sportives prévu par l’article L. 131‑1 du Code du sport.
La rédaction proposée permet ainsi de préciser l’autonomie des fédérations sportives vis à vis de l’État qui est requise par l’ordre sportif international.