- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Le contrat de délégation comporte, pour les fédérations délégataires, l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique ou religieux sur un lieu, site, ou emplacement de pratique. »
Face à un cadre juridique français insuffisant pour régler toutes les situations d'atteintes aux principes de la République dans le domaine du sport, certaines fédérations ont pris l’initiative de transposer l’article 50 alinéa 2 de la Charte olympique disposant qu’: « Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ».
C’est le cas de la Fédération Française de Football. Les statuts de la Fédération disposent dans l'article premier que :
« […][L]e respect de la tenue règlementaire et la règle 50 de la Charte olympique assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique.
A ce double titre, sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la Fédération ou en lien avec celles-ci :
- tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical,
- tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale,
- tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande,
- toute forme d’incivilité [...] ».
A cela s'ajoute un effort de pédagogie fait par la Fédération. La Fédération Française de Football a mis en place un programme éducatif fédéral concernant 6000 clubs et 800 000 licenciés pour enseigner les règles du jeu et de la vie et notamment du respect de la laïcité. Cette formule semble être gagnante puisque l’observatoire des comportements de la Fédération Française de Football qui est chargé de quantifier les incidents lors des matchs amateurs n’a relevé aucun acte prosélyte durant la dernière saison.
Comme le préconise l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi confortant les principes de la République, cet amendement propose d'intégrer comme engagement aux futurs contrats de délégation des fédérations la mission de veiller à l'absence de toute propagande politique ou religieuse sur un lieu, site, ou emplacement de pratique d'une fédération délégataire.