- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. L’esprit de la loi de 1905 dans ce domaine consistait à permettre aux associations cultuelles d’échapper à l’impôt dans ce domaine si et seulement si ces dernières se cantonnent à l’objet de leur activité : le culte.
L’exploitation de tels biens, sans la condition de la limitation à l’exercice du culte, dont le principe est rappelé à l’article 1er de la loi de 1905, creuserai inévitablement le fossé important entre les cultes alors que l’esprit de la loi semble vouloir plutôt favoriser une égalité.
Cela vient contredire enfin l’article 2 de la loi de 1905 en subventionnant indirectement les cultes. Pour cette dernière raison, cet article met en danger l’équilibre et les principes fondamentaux de la loi de 1905, notamment celui de la séparation, en contradiction avec les objectifs du présent projet de loi.