Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

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I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée.

II. - Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret-loi du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d’administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés.

III. - Dans le département de la Guyane, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte. Elles sont soumises à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

IV. - Les établissements publics locaux du culte sont supprimés. Leurs biens mobiliers et immobiliers sont transférés aux associations mentionnées au III du présent article. Les biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas été réclamés par ces associations dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en vente.

V. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre fin à un particularisme dans un département français toujours régi en matière de culte par une ordonnance royale, peu en harmonie avec l’esprit du présent projet de loi confortant le respect par tous, des principes de la République. Il s’agit de modéliser cette sortie de manière progressive afin de ne pas bousculer les situations personnelles des ministres du culte en exercice.