- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« partie »
insérer les mots :
« à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. »
Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occasionnel, pourraient subir un dommage. Ces personnes n’en deviennent pas pour autant des agents du service public auxquels pourraient être imposées des obligations statutaires.
S'agissant des parents accompagnateurs de sorties scolaires, ils ne sont pas soumis au principe de neutralité car ils n’exercent pas directement la mission de service public de l’enseignement. L’autorité compétente peut leur recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse qu’en raison d’une atteinte au bon fonctionnement du service, voire interdire de participer à une sortie scolaire si leur attitude est prosélyte ou porte atteinte à l’ordre public.
S'agissant des intervenants extérieurs au sein d’un établissement scolaire, les intervenants ponctuels ne sont pas soumis au principe de neutralité car ils n’exercent pas directement la mission de service public de l’enseignement.
Sur ce dernier point, tout a vraiment commencé avec l’histoire des trois collégiennes qui avaient revendiquées il y a maintenant 30 ans (Creil, 1989), le droit de venir en classe en se couvrant la tête. Ce qui a amené le vote de la loi sur la réglementation du port des signes religieux à l’école en 2004, alors que rien n’interdit le port des signes religieux dans l’espace public.
Le principe de neutralité laïque ne doit pas être un leurre masquant les discriminations, cet amendement vise en conséquence à réaffirmer la légalité du port de signes par les collaborateurs occasionnels du service public.