Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« sollicite »,
insérer les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement vise à étendre les objectifs du contrat d'engagement républicain aux associations, même celles ne sollicitant pas de subventions.
Créer une différenciation entre les associations bénéficiaires d'une subvention et celles n'en disposant pas apparait comme une rupture d'égalité de traitement. Toutes ces associations doivent en tout état de cause respecter les principes de la République, sans distinction, justifiant en conséquence que les principes de la République puissent s'y appliquer.