Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« après mise en demeure restée vaine ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa concernant le retrait de documents officiels de séjours par un étranger lorsqu'il est constaté qu'il est en situation de polygamie sur le territoire.
Il est ainsi proposé que lesdits documents soient retiré après qu'une mise en demeure ait été enjointe à l'intéressé, et resté vaine.