Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’utilité d’une « charte des valeurs et principes républicains » au sein des écoles hors contrats laisse circonspect ; on entend mal quel changement profond cette charte pourrait avoir sur le fonctionnement de l’école ou sur l’instruction dispensée par celle-ci. Parce que cet article ne constitue qu’une déclaration de principe et n’a aucune valeur juridique fondamentale, il n’a pas sa place dans un texte de loi.