Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qu’informés »
les mots :
« que manifestement informés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'association ou de ses dirigeants peut être engagée au titre de l'application de l'article L212-1 du code de la sécurité intérieure, en les limitant aux cas ou ceux-ci ont été "manifestement" informés et non seulement "informés" comme le prévoit la rédaction initiale. En effet, cette absence de précision pourrait inclure des bruits ou rumeurs et déclencher des procédures infondées.
Cet amendement fait suite à une analyse menée par l'Institut des Hautes Études Islamiques