Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
ÀLes associations, au regard de leur fonctionnement et de leur calendrier, risquent de rencontrer des difficultés pour modifier leurs statuts et la mise en œuvre opérationnelle des modifications prescrites, dans les délais impartis fixés par l’article 45 du projet de loi.
Il est donc plus raisonnable de prévoir un délai de 2 ans ou de 2 exercices et de modifier dans ce sens ledit article.
Cet amendement fait suite à une analyse menée par l'Institut des Hautes Études Islamiques.