Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et ».
Exposé sommaire
Cette article subordonne le versement de subventions publiques au respect de "la sauvegarde de l'ordre public et des exigences minimales de la vie en société". Ces notions floues ouvrent la porte aux interprétations les plus diverses qui pourraient conduire à limiter la liberté d'association.