Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Exposé sommaire
L’usage d’une fausse autorisation d’instruction en famille doit être sanctionné et, en toute logique, doit entraîner le remboursement des prestations familiales indûment versées pour l’enfant soumis à l’obligation scolaire conformément aux dispositions prévues au code de la sécurité sociale.