Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

Membre du groupe La République en Marche

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Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : 

« enfant »,

insérer les mots : 

« et d’une organisation de la vie de famille ».

Exposé sommaire

Une situation propre à l'enfant implique également une organisation familiale en mesure d'assumer le projet éducatif au-delà de la capacité des personnes qui en sont responsables à assurer l'instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par ailleurs, l’organisation de la vie familiale est aussi un motif légitime permettant l’instruction en famille. Bon nombre de familles se sont organisées autour de cette scolarisation à domicile et construit un équilibre pour l’enfant. Il serait dommageable que ces familles soient contraintes de renoncer à leur projet éducatif qui s’entend dans l’intérêt de l’enfant.