- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
La plupart des articles du code civil consacrés au mariage datent de 1803. D’autres ont été ajoutés, notamment en 1966 pour intégrer les droits nouveaux obtenus par les femmes en matière d’activité professionnelle et de détention d’un compte bancaire, puis en 1971 pour consacrer l’égalité des deux parents en matière d’éducation des enfants en supprimant la notion de chef de famille.
De ce point de vue, il apparaît nécessaire de compléter certains articles du code civil pour prendre en compte l’évolution du regard de la société sur les rapports entre les hommes et les femmes au sein du couple.
Il s’agit notamment de reconnaître les principes essentiels que sont le libre consentement au mariage, l’égalité entre les sexes, la liberté des femmes et la condamnation de toute forme de violences au sein du couple. Et ce d’autant plus que l’on assiste depuis plusieurs années à une recrudescence de certaines formes de violences au sein des couples, sur lesquelles les associations féministes n’ont de cesse de nous alerter.
Tel est l’objet de la modification des articles 212 et 215 du Code civil qui figurent parmi ceux devant être lus devant être lu aux futurs époux au moment de la cérémonie du mariage. Il nous semble en effet indispensable que le maire puisse rappeler de façon solennelle certains principes essentiels à l’égalité entre les hommes et les femmes à cette occasion.