- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
On assiste depuis plusieurs années à une recrudescence de certaines formes de domination au sein des couples, sur lesquelles les associations féministes n’ont de cesse de nous alerter.
Certaines d’entre elles ont par ailleurs remarqué, lors des auditions, que parmi les articles lus aux futurs époux lors de la cérémonie du mariage, aucun ne rappelle les principes essentiels que sont le libre consentement au mariage, l’égalité entre les sexes, la liberté des femmes ou encore la condamnation de toute forme de violences au sein du couple.
Cet amendement propose de les rappeler avec force à cette occasion, en ajoutant les articles 146 et 147 du code civil sur l’interdiction de la polygamie et des mariages forcés, ainsi que la mention des articles du code pénal réprimant les violences conjugales, parmi les éléments devant être portés à connaissance des futurs époux lors de la cérémonie du mariage.