- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ;
Cet amendement vise à éviter que l’instruction à domicile ne soit dispensée par des personnes inscrites au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRCT). En effet, même si le fichier ne contient que 8000 personnes, certaines peuvent être des parents ayant décidées de choisir l’instruction à domicile.
Aussi, ce présent amendement propose que l’autorité compétente en terme d’éducation effectue obligatoirement ce contrôle.