Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter que l’instruction à domicile ne soit dispensée par des personnes inscrites au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRCT). En effet, même si le fichier ne contient que 8000 personnes, certaines peuvent être des parents ayant décidées de choisir l’instruction à domicile.

Aussi, ce présent amendement propose que l’autorité compétente en terme d’éducation effectue obligatoirement ce contrôle.