- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
L’amendement tend à faire peser sur toute fédération sportive agréée l’obligation de veiller à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée par elle ou avec son autorisation ou encore par une ligue professionnelle créée par elle, ne donne lieu ni à propagande politique, ni à prosélytisme religieux. A cette fin, l’amendement complète les dispositions obligatoires que les statuts des fédérations agréées doivent comporter en application de l’article L. 131‑8 du code du sport.