- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La création d’un régime dérogatoire en matière d'enseignement à domicile remet en cause le droit donné aux familles d'instruire leurs enfants, faisant de l’interdiction la règle. Ce régime viendrait déresponsabiliser les parents quels qu’ils soient dans le processus d’apprentissage des connaissances des enfants. L’État n’a pourtant pas le monopole de l’instruction comme il n’a pas vocation à se substituer aux familles dans l’éducation des enfants.
Par ailleurs, il existe déjà des dispositions d'encadrement et de contrôle de l'enseignement à domicile. En effet, le Maire vérifie le cadre familial dans lequel l'enseignement est délivré tous les deux ans. L'Inspecteur de l'éducation nationale quant à lui est chargé de contrôler les connaissances de l'enfant une fois par an.
Il serait donc plus opportun d'allouer plus de moyens humains et matériels afin de mieux identifier les problèmes de radicalisations mais également de s'assurer de l'effectivité des contrôles, plus que de restreindre l'enseignement par les familles.
Supprimer ou restreindre l’instruction en famille (IEF) qui concerne environ 50.000 enfants revient à opposer les méthodes d’instruction laissant penser qu’il n’y a pas de problème de radicalisation dans un établissement d’enseignement public ou privé.
Dès lors, cet amendement vise à maintenir le régime de droit existant qui est une liberté fondamentale.