Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »

Exposé sommaire

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 14 de l’article 21 laisse à penser que la capacité des personnes responsables de l’enfant à assurer l’instruction en famille ne vise que ce seul alinéa et n’est donc valable que pour « l’existence d’une situation propre à l’enfant ». Or, cette capacité doit aussi pouvoir être requise, par exemple, pour l’instruction en famille en raison des motifs invoqués à l’alinéa 13 (« itinérance de la famille en France » ou « éloignement géographique de tout établissement scolaire »). Le présent amendement vise par conséquent à ce que le régime de l’autorisation fasse l’objet d’un alinéa spécifique qui englobe toutes les situations prévues par l’article 21 du présent projet de loi