- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également à tout prestataire privé, avec lequel une association bénéficiant d’une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer que dans la mise en œuvre des actions, le prestataire s’engage également, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. »
Le présent article prévoit que toute association loi 1901 ait le devoir de signer un contrat d’engagement républicain pour obtenir une subvention.
Cet encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d’un service public permet d’assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d’engagement républicain.
Il convient également que l’ensemble des prestataires privés avec lesquels une association, bénéficiant d’une subvention, conclurait un contrat de prestation de service respectent ces principes.
Cet amendement a donc pour objectif d’étendre cette obligation d’engagement à tout prestataire privé avec lesquels une association, bénéficiant d’une subvention, conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer que dans la mise en œuvre des actions, ce respect soit effectif.