- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
L’ouverture des établissements privés hors contrat répond au régime de la déclaration, ce qui est également le cas de l’instruction en famille (IEF). Le présent projet de loi a notamment pour objet, concernant l’IEF, de passer du régime de la déclaration à celui, plus contraignant, de l’autorisation. Or, les risques de dérives des établissements privés hors contrat sont au moins aussi importants que ceux susceptibles de toucher l’IEF, sachant que les élèves instruits dans les établissements privés hors contrat sont considérablement plus nombreux que ceux qui sont instruits dans le cadre de l’IEF.
Le présent amendement vise par conséquent à aligner le régime de déclaration de l’IEF sur celui des établissements privés hors contrat, qui est somme toute très encadré. Il s’agit, en d’autres termes, de renforcer les garde-fous qui s’appliquent à l’actuel régime de déclaration pour l’IEF tout en maintenant ce régime déclaratif.