Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Compte tenu des modifications induites par la présente disposition, il convient de laisser le temps aux familles de s'organiser.
Le présent amendement est ainsi un amendement de repli visant à différer d'une année l'entrée en vigueur de cette restriction.