Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation »

les mots :

« le maire, qui peut suivre une formation à la conduite de ces entretiens déclaratifs préalables ».

Exposé sommaire

L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation des services académiques. Or, cette disposition conduira à des décisions très arbitraires de l’administration de l’Éducation Nationale.

L’objet de l’amendement est donc de prévoir une autorisation de dérogation réalisée par les maires et les élus locaux, acteurs aux plus proches de leurs administrés, qui devront suivre une formation et procéder aux entretiens déclaratifs préalables.

Les maires devront donc être obligatoirement formés pour exercer le contrôle qu’on leur demande de faire. Les structures habituelles de formation des élus pourront être chargées de cette séquence de formation.