- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un contrôle au domicile de l’enfant afin de vérifier la conformité du projet éducatif et s’assurer que l’instruction se déroulerait dans conditions respectant le droit de l’enfant à l’instruction consacré à l’article L. 131‑1‑1, et l’intérêt supérieur de l’enfant ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑2. – Le projet éducatif mentionné à l’article L. 131‑5 doit faire état des orientations éducatives que souhaitent établir les personnes responsables ainsi que de leur capacité à assurer l’instruction en famille. Si elles le souhaitent, ces familles peuvent demander avis et conseil à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet éducatif. »
Cet amendement tout en s’adaptant au système de déclaration pour les parents souhaitant faire une instruction à domicile entend élargir les critères en ouvrant la possibilité de présenter un projet éducatif pour les personnes souhaitant effectuer une instruction à domicile par choix.
Cette possibilité plutôt large s’accompagne malgré tout d’un contrôle permettant de prévenir les situations à risque. Il s’agit également d’accompagner les familles dans leur démarche d’éducation de leurs enfants et dans la création d’un projet éducatif.
L’inspection qui reste optionnelle permettrait également d’établir un premier lien de confiance entre la famille les plus en difficulté et l’État, en assurant dès le début le suivi de la scolarité de l’enfant instruit à domicile.