Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Les conditions et les modalités de contrôle du présent article sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation.

Lorsqu’elle est obtenue par fraude, l’autorisation mentionnée à l’article L. 1315 est retirée sans délai. L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification du retrait de l’autorisation, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi.

Cependant, le texte ne précise pas comment les contrôles seront effectués avant d’arriver au retrait de l’autorisation obtenue. Il convient donc de connaître comment les contrôles sur ces autorisations seront effectués, de mettre en lumière les certificats de complaisance et ainsi d’assurer une vérification de la part des autorités. Tel est l’objet de l’amendement.