- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut augmenter la fréquence de ses contrôles, définir, en concertation avec la famille, un nouveau projet éducatif ou exiger la rescolarisation de l’enfant pour l’enseignement de ces matières, au besoin dans un établissement du service public de l’enseignement à distance. » ;
Le présent amendement entend permettre aux autorités académiques de ne pas seulement contrôler et sanctionner, mais d’accompagner les familles souhaitant réaliser une instruction à domicile dans leur démarche éducative.
En l’occurrence, lors des contrôles effectués par les inspecteurs révèlent, les lacunes les plus fréquentes des élèves en instruction à domicile concernent les sciences et l’instruction civiques. Ainsi, plutôt que de prévoir directement une sanction, l’objectif de cet amendement est de mettre en place un accompagnement des familles pouvant aller de contrôles plus fréquents à la rescolarisation partielle de l’enfant dans les matières où il connait des lacunes, que ce soit dans un établissement scolaire ou via le CNED règlementé.