Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 131‑4, il est inséré un article L. 131‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑4‑1. – « Les personnes figurant au fichier des auteurs d’infractions terroristes et responsables d’un enfants soumis à l’obligation scolaire ne peuvent recourir à l’instruction à domicile pour cet enfant. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) de pouvoir instruire un enfant à domicile. Dans la droite lignée de cette loi, l’objectif de cet amendement est donc d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République voire de radicalisation chez les enfants.