Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Par dérogation, lors d’une demande au titre du 4° intervenant en cours d’année scolaire, ce délai est ramené à quinze jours. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend prévenir les situations particulières des enfants qui peuvent entrainer, au cours de l'année scolaire, la nécessité d'une scolarisation à domicile, parfois temporaire.
Dans ces situations particulières, les familles ne peuvent se permettre d'attendre deux mois pour avoir une réponse, il est donc prévu d'inscrire une exception à l'article L. 231-1 du code des relations entre les public et l'administration en imposant une réponse sous 15 jours.