Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » 

les mots : 

« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’aligner les peines prévues en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l’article L. 1110‑2‑2 sur celles prévues à l’article 222-9 du Code pénal relatif aux mutilations sexuelles.

Comme l’a souligné Marlène Schiappa, ministre déléguée en charge de la Citoyenneté, lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, la création d’un délit pourrait avoir pour effet d’abaisser les peines encourues par les professionnels de santé en cas de réalisation d’actes médicaux s’apparentant à des mutilations génitales, à l’instar des opérations de conformation sexuée réalisées à un âge précoce.