- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 ».
Le présent amendement a pour objet d’aligner les peines prévues en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l’article L. 1110‑2‑2 sur celles prévues à l’article 222-9 du Code pénal relatif aux mutilations sexuelles.
Comme l’a souligné Marlène Schiappa, ministre déléguée en charge de la Citoyenneté, lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, la création d’un délit pourrait avoir pour effet d’abaisser les peines encourues par les professionnels de santé en cas de réalisation d’actes médicaux s’apparentant à des mutilations génitales, à l’instar des opérations de conformation sexuée réalisées à un âge précoce.