- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« commercial »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le fait dans le cadre de la charte nationale d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités et les associations en vigueur. »
Les enjeux affirmés dans la charte d'engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations de 2014 est très claire. Chacune des parties s’engage, dans une démarche de coopération au service de l’intérêt général. Cet acte solennel est fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
La transparence des engagements pris et l’évaluation des contributions à l’intérêt général au regard des moyens mobilisés sont au coeur de cette charte.
Il faut s'appuyer sur la force du mouvement associatif plutôt que de le soupçonner.