Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou chargée d’une mission de service public ou des titulaires »,
les mots :
« , chargée d’une mission de service public ou titulaire ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.