Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« chargé »,
les mots :
« , personne physique chargée ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le point de contact unique que doivent désigner les opérateurs de plateforme est une personne physique, avec laquelle les autorités publiques pourront échanger sur la mise en œuvre des dispositions qui leur sont applicables.