Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« des injonctions ou demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives, »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut définir des indicateurs permettant de garantir la transparence des opérateurs de plateforme s’agissant de la réponse apportée aux injonctions ou aux demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives.