Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« public ».
Exposé sommaire
L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire.
Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à l'instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile.
En effet, cette obligation pourrait entrainer des frais financiers importants qui ne peuvent être imposés aux familles.