Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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 Compléter l’alinéa 13 par le mot :

« public ».

Exposé sommaire

L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire. 

Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à l'instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile.

En effet, cette obligation pourrait entrainer des frais financiers importants qui ne peuvent être imposés aux familles.