Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 relatif aux successions.
Il est conforme aux observations du conseil supérieur du notariat.