Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi afin de clarifier la rédaction finale de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale.
Ainsi sont maintenues en l’état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d’actes terroristes (condamnés ou mis en examen) tandis que les auteurs d’apologie du terrorisme ou de provocation au terrorisme (421-2-5 du code pénal) ainsi que ceux qui reproduisent ou transmettent des données à cette fin (421-2-5-1 du même code) sont astreints à ces obligations pour une période de temps plus limitée et seulement en cas de condamnation.