Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de lever toute possibilité de contourner la législation, en entretenant par exemple une famille en situation de polygamie en dehors de nos frontières. Le simple fait de vivre en état de polygamie, où que ce soit, doit constituer un empêchement à la délivrance d’un titre de séjour.