Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus ou de non présentation d’un ou des deux époux, le mariage est annulé ».
Exposé sommaire
Si un ou les deux futurs époux refusent ou ne se présentent pas à l’entretien fixé, il doit être considéré que les doutes émis sur la nature du mariage sont confirmés.