Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« éducation »
insérer les mots :
« en informe le maire et ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire d'associer le maire dès le début de la procédure de retrait d'autorisation de scolarisation à domicile.